Conditions générales de vente



Article 1 : Préambule
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société Design'Partner au capital de 7622.45 euro dont le siège social est à Vire (14500), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro siret B 419 595 780 00018, code APE 7311Z ci-après dénommée "Design'Partner" et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via les sites Internet de " Design'Partner " dénommée ci-après " l'acheteur ". Vous pouvez nous contacter par courier à l'adresse : DESIGN PARTNER SARL - ZA LA PAPILLIONNIERE - BP 30 001 - 14501 VIRE CEDEX.

Article 2 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Design'Partner et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Design'Partner, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Design'Partner
Design'Partner se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Article 3 : Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans les sites Internet de Design'Partner.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Article 4 : Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT en euro.
Design'Partner se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Pour toute commande à destination des Dom / Tom et des pays hors de l'union européenne, l'éventualité d'une taxe à régler lors du dédouanement n'est pas à exclure. Pour connaître le taux en vigueur, nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre douane.

Article 5 : Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France et dans la Communauté Européenne.

Article 6 : Commandes
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir le devis en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– Valider son devis pour le transformer en commande;
– remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;
– valider sa commande après l'avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Article 7 : Respect des droits de propriété intellectuelle
 Dans le cas d'une commande d'articles à marquer, le client assure à DESIGN'PARTNER SARL que les visuels et textes utilisés sont exempts de droits de tiers.
En cas de réclamation pour la violation de droits d'un tiers, le client dégagera DESIGN'PARTNER SARL de toute responsabilité. Le client est entièrement responsable et devra rembourser DESIGN'PARTNER SARL de tous les dommages engagés subits.

Article 8 : Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour un remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour, pour les clients professionnelles 10% du montant pour frais de gestion seront déduits.
Pour obtenir un numéro de retour veuillez nous contacter par téléphone, email ou par courrier. Tous colis retourné sans numéro de retour (RMA) inscrit sur le colis sera systématiquement refusé.
Les produits faisant l'objet d'un marquage demandé par le client ne sont pas concernés par le délai de retractation et ne peuvent donc pas être repris.

Article 9 : Modalités de paiement
Le paiement par carte bancaire, chèque, virement, PayPal est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé CYBERMUT qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Une facture avec TVA sera adressée pour toute commande.

Article 10 : Livraisons
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Design'Partner En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

Article 11 : Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : Design Partner sarl, BP 30001, 63 avenue de la Gare, 14501 VIRE cedex dans le délai de trente jours de la livraison.

Article 12 : Marquage
En cas de marquage par Design'Partner SARL des produits commandés :
12.1 Le client s’engage à ne pas fournir des elements à marquer dont le contenu ne contreviendrait pas aux lois en vigueur dans les pays concernés en matière de propriété intellectuelle, de diffamation, pornographie, atteinte aux bonnes mœurs, protection de l’enfance, incitation à la haine raciale et tout autre thème touchant au respect de la personne humaine ; d’une manière générale, le client s’engage à ne porter aucune atteinte aux droits des tiers quels qu’ils soient.
12.2 Une commande n'est définitivement prise en compte que lorsque tous les éléments de marquage sont validés par nos services. En cas de non faisabilité le client sera contacté par Design'Partner SARL pour trouver une solution ou pour annuler la commande.

Article 13 : Responsabilité
La responsabilité totale et cumulée de DESIGN'PARTNER SARL, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le client à DESIGN PARTNER SARL au titre de la commande concernée. En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part de DESIGN PARTNER SARL les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice , perte de commandes, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d’une action en réclamation dirigée contre DESIGN PARTNER SARL par le client du fait des dommages subis par un tiers. La responsabilité de DESIGN PARTNER SARL ne saurait en outre être engagée en cas de survenance d’un quelconque dommage aux données du client, ce dernier devant procéder à ses frais à la sauvegarde de celles-ci. Ces données ne seront en aucun cas réimplantées par DESIGN PARTNER SARL sur les matériels en cas de perte. En tout état de cause, DESIGN PARTNER SARL est dégagées de toute responsabilité et ne saurait être tenue à une indemnité dans les cas de force majeure.

Article 14 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Internet sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Design'Partner. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Design'Partner

Article 15 : Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
Design'Partner se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Design'Partner. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Article 16 : Archivage - Preuve
Design'Partner archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Design'Partner seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 17 : Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Caen nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.